PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) sont conclues entre :
et
Les Chambres d’agriculture gestionnaires (ci-après nommées l’Administrateur) éditent et exploitent le Site dont l’objet est de permettre :
Il est rappelé que l’Administrateur agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs au sein du Site. Les produits sont vendus et livrés aux Clients par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.
Toute utilisation du Site, et donc toute commande en ligne, suppose l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Vendeur et le Client (ci-après nommés l’Utilisateur) des présentes CGU/CGV.
Le site www.approlocal.fr est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance, sous la condition de disposer d’un accès à internet.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 LE VENDEUR
Les producteurs, groupements de producteurs, coopératives, artisans ou entreprises référencés sur le site www.approlocal.fr.
1.2 LE CLIENT
Toute personne physique ou morale effectuant les achats en restauration hors domicile, ayant la capacité juridique de contracter un acte de vente, et référencée sur le site www.approlocal.fr.
1.3 L’UTILISATEUR
Toute personne ayant accès au site www.approlocal.fr, quels que soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, et référencée sur le Site, soit en tant que Vendeur, soit en tant que Client.
1.4 L’ADMINISTRATEUR
Il s’agit des Chambres d’agriculture gestionnaires du site www.approlocal.fr mentionnées sur la page d’accueil du Site.
1.5 LE SITE
Le Site désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse URL : http://www.approlocal.fr et/ou toute autre URL venant s’y substituer.
ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET ACCEPTATION
Les présentes CGU/CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le Site auprès du Vendeur (toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande), ainsi que les modalités d’utilisation de l’outil et les droits et obligations de chacune des parties.
L’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU/CGV lors de la création de son compte sur le Site. Par conséquent, au moment de la création de son compte, l’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant sur le bouton « s’inscrire », précédé de la mention « En cliquant sur « S’INSCRIRE », vous acceptez les conditions générales d’utilisation et de vente », l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des dispositions de ces CGU/CGV, il doit s’abstenir d’utiliser le Site et les services associés.
L’Administrateur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU/CGV.
Les CGU/CGV sont disponibles dans la rubrique « Conditions générales de vente » du Site. L’Utilisateur peut sauvegarder et/ou imprimer les CGU/CGV.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les CGU/CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment du fait de la nature évolutive des services et de leurs caractéristiques, des évolutions légales ou éditoriales. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de passation de la commande par le Client. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGU/CGV est indiquée sous le titre « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 CONSULTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la dénomination de vente, le conditionnement, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit, complété par le Vendeur et sous sa responsabilité. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’Administrateur du Site. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit avant toute acquisition ou à prendre contact avec le Vendeur.
Certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, ces dernières reproduisant plus ou moins fidèlement les produits proposés au Client. Les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de l’Administrateur.
4.2 DUREE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
4.3 ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison des produits est assurée par le Vendeur, dans le respect des normes sanitaires.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 LE COMPTE UTILISATEUR
5.1.1 Création du compte
L’Utilisateur doit, préalablement à toute commande, faire une demande d’inscription sur la page d’accueil du Site en indiquant son nom, prénom, la raison sociale de sa structure, ses coordonnées (adresse, mail et téléphone). L’Administrateur le contactera de façon à valider sa demande de création d’espace fournisseur ou acheteur et à compléter les informations nécessaires : prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, email, nombre de repas par jour, type de gestion de restauration, type de produits vendus, etc. Après validation du compte fournisseur ou acheteur par l’Administrateur du Site, l’Utilisateur doit impérativement signer un contrat de référencement ou de prestations de services liées à des besoins en denrées alimentaires.
A chaque nouvelle visite du Site, l’Utilisateur peut se connecter en renseignant son identifiant et son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe nécessaires à l’utilisation des services. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui permettant de générer un nouveau mot de passe. L’Administrateur dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à informer l’Administrateur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte » sur le Site.
L’Utilisateur reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
5.1.2 Refus ou désactivation de l’accès au Site
Lors de la création de son compte acheteur ou fournisseur, l’Utilisateur s’engage à saisir ou fournir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées et à ne jamais usurper l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
L’Administrateur se réserve la faculté de refuser l’accès ou de le suspendre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site et/ou des contenus et services associés, en cas de fraude ou de non-respect des CGU/CGV par l’Utilisateur, notamment (sans que cela soit exhaustif) en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou désuètes, en cas de fraude, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son compte le fera par demande écrite auprès de son Administrateur.
5.1.3 Disponibilité du Site
L’Administrateur du Site fournit tous ses efforts pour assurer la disponibilité du Site, mais ne garantit pas que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées.
Le Site étant en constante évolution, il est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de l’Administrateur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du Site du fait de ces changements.
Dans ce cadre, l’Administrateur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.
5.2 COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après les Contributions) le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et réglementations en vigueur, notamment de :
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement express pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU/CGV s’expose à des poursuites civiles et pénales.
5.3 PASSATION DE LA COMMANDE
Le processus de passation de commande sur le Site se déroule selon les 3 étapes suivantes :
1/ Pour effectuer sa commande, le Client doit se connecter à son espace Acheteur et se rendre dans le catalogue produits qui lui est proposé et peut sélectionner et ajouter des produits à son « panier » ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs. Il peut ajouter d’autres produits en continuant la navigation.
2/ Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande, le Client clique sur « Passer la commande ». Il se voit proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il peut ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, frais de livraison, prix total HT et TTC), sélectionner la date de livraison et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de cette dernière.
3/ Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Enregistrer la commande » : la commande est ainsi envoyée au(x) Vendeur(s) concerné(s) qui devra(ont) la valider et cette dernière validation constitue un engagement de paiement. La vente n’est conclue qu'à compter de ce moment.
Après que le Vendeur ait finalisé et validé la commande en ligne du Client, le Client reçoit confirmation de sa commande par courriel dans lequel il retrouve le détail de sa commande : le numéro de référence de la commande, les produits commandés et leurs prix TTC, les modalités de livraison ainsi que d'éventuelles questions concernant sa commande. Le Client, comme le Vendeur, peut avoir ensuite accès au bon de commande correspondant, directement via leur compte Acheteur et Fournisseur. L’Utilisateur a la responsabilité de le télécharger et/ou de l’imprimer depuis la rubrique « Mes commandes - Commandes en cours » de son compte Acheteur ou Fournisseur.
5.4 PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du Site et de l’espace propre à l’Utilisateur constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
Tout récapitulatif de commande que le Client a validé par un « clic » sur « Enregistrer la commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un courriel de confirmation et donnent accès à un bon de commande. Ces documents, à conserver, constituent la preuve de la commande et du contrat liant les parties.
5.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à la livraison des produits au Client. Les risques sont transférés lors la réception de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 PRIX DE VENTE DES PRODUITS
Les prix de vente des produits sont indiqués en euros hors-taxe mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués au Client au cours du processus d’achat et avant de valider définitivement sa commande.
Le Vendeur fixe librement le prix des produits qu’il commercialise via le Site et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. L’Utilisateur est informé que l’Administrateur ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix déterminé par le Vendeur.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
6.2 MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement est effectué selon les modalités conclues entre le Vendeur et le Client.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Les règlements doivent être effectués dans un délai maximum de 30 jours.
Aucun paiement en ligne n’est réalisé sur le Site.
6.3 FACTURATION
Pour chaque commande de produits sur le Site, et une fois la livraison réalisée par le Vendeur, le Client pourra accéder à sa facture qui sera soit :
Le Vendeur a également la possibilité de facturer le Client soit à chaque commande passée ou soit de manière mensuelle.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON DE LA COMMANDE
7.1 FRAIS DE LIVRAISON
Les commandes effectuées sur le Site sont livrées par les Vendeurs à l’adresse indiquée par le Client dans ses informations personnelles. Les livraisons se font sous la responsabilité du Vendeur.
Les modalités de facturation des frais de livraison sont précisées par le Vendeur et sont indiquées lors de la passation de la commande par le Client et apparaissent dans le récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison sont fixés librement par le Vendeur pour chaque Client et exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le Vendeur a également la possibilité d’appliquer un franco de port. Cette information est aussi disponible lors de la passation de la commande.
7.2 MIMIMUM DE COMMANDES
Le Vendeur peut choisir de définir un minimum de commande pour assurer la livraison de la commande du Client. Ce minimum est exprimé en euros hors taxe et l’information est accessible avec l’ensemble des conditions de livraison au moment de la passation de la commande.
Toute commande passée par le Client en-dessous du montant indiqué par le Vendeur comme minimum de commande ne pourra être finalisée par le Client sur le Site.
7.3 RETARD/ABSENCE DE LIVRAISON
En cas de retard, de non-réception totale ou partielle de la commande, l’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème. L’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur par le biais de son compte Acheteur sur le Site, en se rendant sur la commande concernée par l’incident, ou directement via les coordonnées du Vendeur indiquées sur le bon de commande.
L’Acheteur a également la possibilité de prévenir l’Administrateur via les coordonnées indiquées dans l’onglet « Contact » de son compte Acheteur afin que l’Administrateur puisse contacter le Vendeur.
A aucun moment, l’Administrateur ne pourra être tenu responsable par le Client d’un manquement de livraison de la part d’un de ces Vendeurs.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de l’exécution de la commande passée par le biais du Site et notamment du bon acheminement des produits par ses propres moyens ou par ses transporteurs.
En conséquence, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de tout problème lié à l’enlèvement des produits (retard, erreur de préparation, etc.), ainsi qu’à la livraison (retard de livraison, erreur sur le produit livré, casse du produit pendant le transport, vol du produit, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à l’Administrateur lors de la communication des informations de commande au Vendeur.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur le Site, dans les conditions des articles L.211-4 à 14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le Vendeur, agissant à titre professionnel, s’oblige à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
L’Administrateur ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par le Vendeur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur est informé que conformément à la réglementation française en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les produits vendus via le Site, s’agissant de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les informations et données fournies par l’Utilisateur et collectées sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont collectées dès l’exécution de son inscription sur le Site et traitées en toute confidentialité par l’Administrateur.
Les données à caractère personnel du Client, demandées par le Vendeur responsable du traitement, sont nécessaires à l’exécution des commandes passées par le Client sur le Site (enregistrement, suivi et archivage de ses commandes, gestion commerciale et marketing de son dossier et qualité de ses relations avec le Vendeur). Elles sont traitées conjointement par les Administrateurs du Site et par chaque fournisseur auprès duquel le Client passe commande.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
Les données à caractère personnel sont également traitées sous la responsabilité des Administrateurs à des fins de prospection commerciale, d’analyse de navigation, de mesures d’audience, d’études statistiques, pour mener des enquêtes de satisfaction, etc.
Les données collectées sont :
Les mots de passe des Utilisateurs sont cryptés automatiquement, personnels et incessibles, pour garantir la sécurité de leurs comptes Utilisateurs.
10.2 DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES
L’Administrateur n’a pas de politique de restriction de conservation des données dans le temps.
10.3 PARTAGE DES DONNEES
L’Administrateur ne loue ni ne vend les données des Utilisateurs à des tiers, cependant, afin d’être en mesure de leur fournir la meilleure prestation de services possibles, celles-ci peuvent être partagées avec des tiers.
10.3.1 Prestataires de service
Les données de l’Utilisateur sont accessibles aux prestataires de service auxquels l’Administrateur fait appel pour sous-traiter tout ou partie des traitements qu’il effectue avec leurs données (hébergement du site et des données, maintenance, envoi des courriels de suivi de commandes, etc.).
Les sous-traitants auxquels l’Administrateur fait appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Ils n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données de l’Utilisateur pour d’autres usages.
10.3.2 Aux Vendeurs du Site
Les données du Client nécessaires à la gestion de ses commandes et permettant d’assurer leur livraison sont transmises aux Vendeurs auprès desquels le Client a acheté un produit par le biais du Site.
10.3.3 Aux autorités
Les données personnelles pourront être divulguées aux autorités en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, nous nous engageons à nous conforter à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données.
10.3.4 Acquisition, fusion, transfert d’activités
Dans l’hypothèse où le site www.approlocal.fr ou une partie de ses activités ferait l’objet d’une acquisition par une société tierce ou d’une fusion, l’Administrateur informera l’Utilisateur au préalable du transfert de ses données et de la possibilité de s’y opposer.
10.4. DROITS SUR LES DONNEES
L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir des services de l’Administrateur :
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit envoyer un courriel à l’adresse électronique indiquée sur la page d’accueil de son espace fournisseur ou acheteur ou adresser un courrier à l’adresse indiquée sur son contrat de référencement.
En fonction des choix émis par l’Utilisateur lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des informations de l’Administrateur.
Pour plus d’informations sur les droits dont l’Utilisateur dispose à l’égard de ses données, le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est consultable à : www.cnil.fr. L’Utilisateur peut également contacter la CNIL directement par courrier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715.
ARTICLE 11 – COOKIES
11.1 QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
Un cookie est un fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un Utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire, dans la majorité des cas, à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
11.2 COOKIES UTILISES SUR LE SITE
Au sein du Site, nous utilisons des cookies :
Le dépôt des cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation des sites ne permet pas de vous identifier personnellement mais enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal au sein du Site.
Les informations collectées le sont pour notre usage exclusif et celui de nos partenaires, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers
11.3 COMMENT DESACTIVER LES COOKIES ?
Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, en vous rendant dans l’onglet « Gestion des cookies » situé en bas de la page d’accueil du Site.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 CONTENU DU SITE
L‘ensemble des contenus et services du Site, incluant de manière non limitative le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception, l’organisation de ses rubriques, leurs titres, etc., est protégé au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, détenus ou revendiqués par l’Administrateur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Utilisateurs et/ou de ses partenaires.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
L’Administrateur concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site et les services associés pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée d’utilisation du Site. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments cités précédemment, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par l’Administrateur et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
12.2 BASES DE DONNEES
L’Administrateur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site, leur structure et leurs contenus, sous réserve des droits détenus par les Utilisateurs et/ou leurs partenaires.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.
12.3 MARQUES
L’Administrateur détient notamment des droits de marque sur le terme APPROLOCAL.FR et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque APPROLOCAL expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
12.4 CONTENUS DES FICHES PRODUITS
Le contenu des fiches produits, y compris toutes les photographies, textes, illustrations et images, décrivant les produits commercialisés au sein du Site sont stockées dans les bases de données du Site. L’Administrateur décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus de ces fiches fournis par les Vendeurs porteraient atteinte aux droits des tiers. En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une fiche produit au sein du Site, l’Administrateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer du Site le contenu litigieux.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
L’Administrateur, en qualité d’opérateur du Site, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Vendeurs et les Clients du Site.
En sa qualité d’hébergeur, l’Administrateur ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein du Site s’il n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la loi, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible (loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. Il reste seul responsable des informations fournies sur son produit. En conséquence, la responsabilité de l’Administrateur ne pourra être engagée en raison des informations contenues dans les fiches produits des Vendeurs, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Vendeurs tant sur les caractéristiques des produits, que sur leur état ou leur prix, ainsi que la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fournit, sauf faute prouvée de l’Administrateur.
En outre, l’Administrateur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Vendeurs et stockées au sein du Site pour leur compte.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable l’Administrateur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Les présentes CGU/CGV sont susceptibles de s’adapter à l’usage du Site. Les Utilisateurs sont tenus informés des modifications apportées soit directement, soit par une mention spécifique sur le Site.
La responsabilité de l’Administrateur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure. L’Administrateur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.
L’Administrateur décline tout responsabilité en cas de :
Il est rappelé que les produits sont commercialisés par les Vendeurs sur le Site sous leur seule responsabilité et que l’Administrateur n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Vendeurs lors des passations de commandes. En conséquence, l’Administrateur ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les commandes passées par le biais du Site, sauf faute prouvée.
L’Administrateur reste toutefois disponible auprès du Vendeur ou du Client pour appuyer une réclamation qui lui serait remontée dans le but de trouver une solution amiable aux difficultés rencontrées.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du Site sont soumises au droit français.
En application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue du dommage.
ARTICLE 15 – DEMANDE D’INFORMATIONS
Pour toute question ou information, l’Utilisateur pourra contacter l’Administrateur via les coordonnées indiquées dans l’onglet « Contact » de la page d’accueil de son espace fournisseur ou acheteur.
